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  • Date de création 26 décembre 2022
  • Dernière mise à jour 26 décembre 2022

ARRÊTÉ AUTORISANT LA FERMETURE DU CIMETIÈRE COMMUNAL

ARRÊTÉ AUTORISANT LA FERMETURE DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Le Maire de la Ville de Basse-Pointe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 mars 2021, décidant de la reprise des sépultures en terrain commun dont le délai de rotation est arrivé à expiration ;

Considérant le nombre limité de places disponibles dans le cimetière communal ;
Considérant que, conformément à la règlementation en matière de reprise des sépultures en terrain commun, il y a lieu de procéder à l'exhumation des restes mortuaires de vingt-deux sépultures ;

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