Télécharger
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Télécharger 59
  • Taille du fichier 282.77 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 19 janvier 2022
  • Dernière mise à jour 19 janvier 2022

ARRÊTÉ PORTANT REPRISE DES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN

Article premier :

Les emplacements des sépultures en terrain commun des personnes inhumés antérieurement au 01 janvier 2017 dans le cimetière de Basse-Pointe seront repris par la commune à partir du 01 mars 2022.

Article 2 : 

Les familles concernées devront enlever les objets funéraires qui existent sur ces emplacements, sinon ils seront enlevés par les soins de la commune et détruits.

Article 3 :

Les familles qui désireraient faire inhumer les restes mortels de leur défunt dans une concession devront prendre contact immédiatement avec la mairie. Pour les familles n'ayant pu

Article 4 : 

le faire, la commune fera procéder exhumation de ces restes mortels qui seront déposés dans l'ossuaire avec toute la décence nécessaire.

Article 5 : 

Le présent arrêté sera affiché aux portes de la mairie et du cimetière, ainsi qu'aux lieux habituels d'affichage.

Catégorie
Rédigez un commentaire:

*

Votre adresse email ne sera pas publiée.