L’Etat Civil enregistrent les actes des Pointoi·ses·s tels que les naissances, reconnaissances, mariages et décès.

Ils les tiennent constamment à jour, y inscrivent les jugements et les délivrent selon les règles du Code Civil visant à protéger votre vie privée. Ils établissent également les livrets de famille, instruisent les dossiers de mariage et enfin, assurent certaines prestations telles que la légalisation de signature.

La délivrance de tous les actes d’Etat Civil (de naissance, de mariage ou de décès) est entièrement gratuite.

Attention :
il n’entre pas dans les attributions de l’Officier d’Etat Civil d’effectuer les recherches généalogiques.

Il n’est plus nécessaire pour les personnes nées à Basse-Pointe de fournir un acte de naissance pour l’établissement ou le renouvellement d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en mairie quelque soit le lieu de votre demande.

  • LES ACTES D’ETAT CIVIL

    Vous pouvez faire directement votre demande d’acte d’état civil en ligne ou par courrier.

      • Acte de naissance 
      • Acte de mariage
      • Acte de décès

    La Ville de Basse-Pointe procèdera aux vérifications d’usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier.

    En ligne :

    rubrique service en ligne et formulaire

    par courrier : Ville de Basse-Pointe

       Service Etat Civil :  22 rue du Docteur Morestin 97218 BASSE-POINTE

    Les actes d’état-civil transcrits à l’étranger peuvent-être obtenus directement en ligne : 

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  • LE CHANGEMENT DE PRENOM

    Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée.

    En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime l’enregistre sur le registre d’état civil.

    Quelles sont les démarches ?

    L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance.

    L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales. 

    Qui est concerné ?

     Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer. Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

    L’enregistrement du nouveau prénom

     La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.

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  • LE LIVRET DE FAMILLE

    Le livret de famille est remis par l’officier de l’état civil lors d’un certain nombre d’évènements listés par le décret du 1er juin 2006. Il est ainsi remis :

      • Aux époux, lors de la célébration de mariage.
      • Aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant.
      • A l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
      • Aux parents qui en sont dépourvus, à leur demande à l’occasion d’un acte d’enfant sans vie.

    Un second livret peut-être délivré :

      • en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
      • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l’acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
      • en cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
      • lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d’une décision judiciaire, d’une convention judiciairement homologuée ou d’un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).

    Le demandeur doit s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence.

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  • LE RECENSEMENT DES JEUNES

    Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

    Le recensement citoyen est en effet une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

    Les personnes non recensées lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

    Où se faire recenser ?

      • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
      • en quelques clics sur    vous accédez à la démarche en ligne « Recensement citoyen obligatoire
      • La création d’un compte est nécessaire.
      • Les pièces justificatives doivent être numérisées

    Quelles pièces fournir ?

      • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
      • le livret de famille des parents
      • un justificatif d’adresse récent

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  • LA CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

    La carte nationale d’identité sécurisée est nécessaire pour prouver la nationalité française et pour voyager en Europe.

    Le passeport biométrique est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

    Les démarches à effectuer :

      • Présentez-vous dans n’importe quelle mairie équipée d’une station biométrique
      • Munissez-vous de votre numéro de pré-demande en ligne avec les pièces justificatives
      • Le demandeur en personne
      • Validité : 5 ans pour les mineurs 10 ans pour les adultes

    Les tarifs :

    Carte nationale d’identité : Gratuit pour la première demande et le renouvellement avec présentation de l’ancienne carte, en cas de de vol 1 timbre fiscal de 25 €

    Passeport : première demande et renouvellement 86 € pour un adulte, 17 € pour un enfant de 0 à 15 ans et 42 € pour un enfant de 15 à 18 ans.

    Pièces justificatives :

    1 photo récente – 1 justificatif d’adresse récent au nom du demandeur ou de l’hébergeant – la carte d’identité ou passeport de l’hébergeant – l’ancien titre du demandeur et selon le cas le timbre fiscal. Si perte ou vol, la déclaration de perte sera établie au moment de la demande en mairie.

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  • L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

    Abrogée en 2013, l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs vient d’être réinstaurée en droit français.

    Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents (ou responsable légal) doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

    L’un des deux parents, ou le responsable légal, doit remplir et signer le formulaire Cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire (AST).
    Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

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  • L’ATTESTATION DES HERITIERS

    Le certificat d’hérédité est un document administratif qui a pour fonction de permettre aux héritiers d’une personne décédée de recouvrer des créances publiques inférieures à 5 000 €. 

    La délivrance des certificats d’hérédité n’est fondée sur aucun texte législatif mais résulte d’une simple pratique administrative. Les mairies ne sont donc pas obligées d’en délivrer.

    Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant remplacé le certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

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  • LE MARIAGE

    Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63.

    Constituer son dossier de mariage :

    Un dossier est à retirer au service population, à compléter et à déposer minimum un mois avant la date du mariage par les deux futurs époux.

    Pièces à fournir :

    Les futurs époux doivent justifier de leur :

      • Etat civil: Extrait de l’acte de naissance de moins de 3 mois le jour de la publication.
      • Domicile :Justificatif de domicile récents des futurs époux,
      • Identité :Copie d’une pièce d’identité,
      • Témoins :2 témoins au maximum par époux,
      • Contrat de mariage le cas échéant

    Cas particulier des étrangers : contacter le service état civil

    L’officier d’état civil est, par principe, tenu de réaliser avant la célébration du mariage une audition préalable des futurs époux (article 63 du code civil)

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  • LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

    L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

    Qui peut conclure un Pacs ?

    Les futurs partenaires :

      • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
      • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
      • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
      • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
      • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

    Où conclure un Pacs ?

    En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

      • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
      • soit à un notaire.

    Pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

    Pièces à fournir ;

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  • LA DECLARATION DE NAISSANCE

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement et dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.  La déclaration permet d’établir l’acte de naissance à la mairie du lieu de naissance.

    Pièces à fournir :

      • Attestation du médecin ou de la sage-femme
      • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
      • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
      • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
      • Carte d’identité des parents
      • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

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  • LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE

    La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né ou à naitre lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble. Elle se caractérise par la signature d’un acte authentique devant l’officier d’état civil.

    Depuis le 1er mars 2019, un justificatif de domicile de moins de 3 mois est obligatoire pour établir la reconnaissance d’un enfant (né ou à naitre).

    Avant la naissance :

    Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

      • un justificatif d’identité
      • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

    L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents et ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.

    Au moment de la déclaration de naissance

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

    En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

    Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

    Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance en présentant :

      • un justificatif d’identité
      • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

    Après la naissance :

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

    En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

      • un justificatif d’identité
      • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

    Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

    Remarque

    Le père qui reconnaît son enfant après l’âge d’un an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Il peut néanmoins demander à exercer l’autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.

    L’ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l’enfant à naitre :

      • un enfant reconnu pas ses deux parents avant la naissance portera le nom du père (sauf choix de nom au moment de la déclaration de naissance)
      • un enfant non reconnu par le père, et dont la mère est citée dans l’acte portera le nom de la mère.
      • un enfant reconnu par sa mère puis par son père avant la naissance portera le nom de la mère.
      • un enfant reconnu par sa mère puis par son père après la naissance portera le nom de la mère mais les parents pourront faire un changement

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  • LA DECLARATION DE DECES

    La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par un médecin et établit le certificat de décès.

    En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée.

    Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).

    La déclaration est faite par un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil ou par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques

    La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

      • sa pièce d’identité
      • si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
      • tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple

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  • L’ERREUR MATERIELLE

    Vous pouvez demander la rectification d’un acte d’état civil s’il contient une erreur ou une omission. Il est aussi possible de demander la suppression du double tiret séparant un double nom.

    La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.

    Au guichet

    Pièces à fournir :

      • la copie intégrale de l’acte à rectifier,
      • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
      • la photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

    Par correspondance

    La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire

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  • L’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

    Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie jusqu’au 6ème vendredi précédant le jour du scrutin.

    Comment s’inscrire ?

    En ligne avec un compte service-public.fr ou via France Connect :

    Vous devez utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

      • Justificatif de domicile
      • Justificatif d’identité
      • Justificatif de sa qualité de contribuable le cas échéant

    Au guichet

      • Justificatif d’identité
      • Justificatif de domicile
      • Justificatif de sa qualité de contribuable le cas échéant
      • Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription (disponible en mairie)

    Par l’intermédiaire d’une autre personne

      • un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • votre justificatif d’identité
      • votre justificatif de domicile
      • Justificatif de sa qualité de contribuable le cas échéant
      • le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription (disponible en mairie).

    Par courrier :

      • Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription
      • Photocopie d’un justificatif d’identité
      • Photocopie d’un justificatif de domicile
      • Justificatif de sa qualité de contribuable le cas échéant

    L’inscription est automatique pour :

      • le jeune atteignant 18 ans et s’étant fait recenser à l’âge de 16 ans
      • la personne devenue française après 2018

    Interrogation de sa situation électorale :

    Pour vérifier que votre nom figure bien sur les listes

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ETAT CIVIL

+596 596 78 50 44

+596 0696 01 06 99

etat-civil@villedebassepointe.fr

22 rue du Docteur Hippolyte Morestin
97218 BASSE-POINTE

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