CADRE D’INTERVENTION DU FONDS DE SUBVENTION TERRITORIAL (Vague 4)
Bénéficiaires
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés quel que soit leur statut juridique (hormis les SCI) avec un CA inférieur à 2,5 M€, fermées administrativement par arrêtés préfectoraux et celles les plus touchées (à minima 40%), des secteurs S1 et S1bis ainsi que celles du secteur agricole.
Les entreprises concernées sont à la fois celles ayant été confrontées à une obligation justifiée de fermeture et celles des secteurs S1 et S1bis ayant été autorisées par dérogation à rester ouvertes au public mais subissant de graves difficultés du fait de la désertion de la clientèle confinée ou à l’impossibilité de maintenir une logistique opérationnelle ainsi que les entreprises du secteur agricole.
Dérogations : en CA et nombre de salariés pour salles de cinéma, pour les agences de voyages, les activités de voyagistes, les hôtels et les résidences hôtelières
Exception : Les activités de grandes et moyennes distribution alimentaire (GMS) et les sociétés civiles immobilières
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