La place réservée à l’opposition dans le bulletin d’information municipal et autres supports
(article L. 2121-27-1 du CGCT) :
Version en vigueur à partir du 1er mars 2020 : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
a) Dans le bulletin d’information municipal :
Les élus de l’opposition doivent bénéficier d’un espace réservé dans chaque numéro du bulletin (TA Dijon 27 juin 2003, n°021277 et TA Lyon 22 décembre 2004, n°0203646 et n°0203658).
L’espace déterminé par le règlement intérieur fait référence le plus souvent à un nombre de pages, une fraction de page, un nombre de caractère ou de signes typographiques.
b) Dans les autres supports concernés :
Le conseil municipal doit déterminer la place réservée à l’expression des élus minoritaires dans chacun des organes d’information générale de la commune (papier, vidéo, site Internet, site Facebook : TA Montreuil, 2 juin 2015, n°1407830 et TA Dijon, 29 septembre 2016, n°1402816) :
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- -version électronique du bulletin municipal sur le site Internet de la commune,
- suppléments au bulletin municipal,
- numéros spéciaux,
- bulletin d’information générale télédiffusé (TA Lyon, 15 février 2007, n°0404876),
- bilan de mi-mandat (CAA Versailles, 27 août 2009, Commune de Clamart ; n°08VE01825).
Compte tenu du mode de fonctionnement d’un compte Twitter, limité en nombre de caractères et fonctionnant en temps réel, ce dernier ne peut pas être regardé comme constituant un bulletin d’information générale au sens des dispositions de l’article L2121- 27-1 du CGCT (TA Dijon, 29 septembre 2016, n°1402816).
Le directeur de publication (le Maire ) veille :
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- à ce que la tribune des élus d’opposition soit distincte des articles des membres de la majorité,
- à l’absence de propos diffamatoires dans les publications des élus de l’opposition.
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