POLICE MUNICIPALE – ASVP

Le policier municipal

– Art. L 2212.5 du C.G.C.T. : « Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la sûreté, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, les atteintes à la moralité et la dignité humaine. »

A.S.V.P (Agent de Surveillance de la Voie Publique)

Ce sont des agents assermentés par le Procureur de la République.Ils sont habilités en vertu de l’article R 250-1 du Code de la Route à constater l’ensemble des contraventions à l’arrêt et au stationnement exception faite des stationnements dangereux.
Les A.S.V.P. peuvent également verbaliser la non opposition du certificat d’assurance et l’apposition d’un certificat périmé, article R 250 – 1 alinéa 2 du Code de la Route.

Ils sont aussi habilités à constater les contraventions au Code de la Santé Publique (article L.1312- 1 alinéa 3). Notamment tout ce qui a attrait à la préservation de la propreté des voies et espaces publics.

EFFECTIF

• • 1 Policier
  • 1 ASVP
  • 1 Régisseur avance de fonds, recettes marché

N.B. : En l’absence de Policier Municipal nommé c’est l’ASVP qui assurent la plupart des missions, dans la limite des compétences, sous l’autorité du Maire.

LES MISSIONS

Toutes ces missions sont là pour un meilleur vivre dans la commune.
Les interventions à l’extérieur se font toujours en binôme et doivent faire l’objet d’un rapport écrit ou verbal à Madame Le Maire.

Missions communes

• Surveillance générale de la ville (patrouille pédestre)
• Surveillance des bâtiments communaux
• Points école (Rondes de sécurisation et circulation)
• Attestations d’accueil
• Déclaration de pertes d’objets
• Déclaration de chiens dangereux
• Demande de renseignements
• Recueils de signature
• Interventions effectuées en commun avec:

Recensement :

• • • VHU (Véhicules Hors d’Usage)
    • Habitations en état d’abandon
    • Des débits de boissons
    • Marchands ambulants
    • Panneaux publicitaires