Les 50 pas géométriques à Basse-Pointe

Régularisation des occupants foncières sans titre

En 2017 la communes a entamé un vaste chantier de régularisation des occupations foncières sans titre.
Le 29 juin 2017 le conseil municipal à pris une délibération permet la régularisation et fixe le prix de vente de la parcelle à 931,59€

Les quartiers concernés :
Quartier Fond bourg 96 parcelles concernées
Quartier Hackaërt 47 parcelles concernées

Démarches à suivre :

• Bornage du terrain choisir un géomètre, payé par l’occupant
• Possibilité de faire un bornage groupé : frais moins chers

    1. A la réception des plans de bornage, se rendre en Mairie afin de déposer votre dossier.
      Les pièces demandées  :
      • Carte d’identité + Livret de famille
      • Attestation de propriété maison
      • Plan de bornage
    1. Payer au notaire la somme de 931,59€ ainsi que les frais notariés pour avoir son titre.
      Le Notaire rédige l’acte de propriété dès la réception des sommes. (La possibilité de payer en plusieurs fois.)

Ordre des Géomètre-Experts

Adresse : Centre d’Affaire Californie
Rdc Imm Coralie  97230 Le Lamentin
 Tél. : 0596 39 75 52

Notaire

Office Notarial Julien Marry et Sébastien TRIPET
Adresse : 56 rue Fernand Clerc
97220 LA TRINITE – Tél. : 0596 58 20 23

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22 rue du Docteur Hippolyte MORESTIN
97218 BASSE-POINTE

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Lundi - Mardi - Jeudi : 07h30 - 13h00
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