Les 50 pas géométriques à Basse-Pointe

En 2017 la communes a entamé un vaste chantier de régularisation des occupations foncières sans titre.
Le 29 juin 2017 le conseil municipal à pris une délibération permet la régularisation et fixe le prix de vente de la parcelle à 931,59€

Les quartiers concernés :
• Quartier Fond bourg 96 parcelles concernées
• Quartier Hackaërt 47 parcelles concernées

Démarches à suivre :

• Bornage du terrain choisir un géomètre, payé par l’occupant
• Possibilité de faire un bornage groupé : frais moins chers

1. 1. A la réception des plans de bornage, se rendre en Mairie afin de déposer votre dossier.
      Les pièces demandées  :
      • Carte d’identité + Livret de famille
      • Attestation de propriété maison
      • Plan de bornage

1. 1. Payer au notaire la somme de 931,59€ ainsi que les frais notariés pour avoir son titre.
      Le Notaire rédige l’acte de propriété dès la réception des sommes. (La possibilité de payer en plusieurs fois.)